Protection des données

Cette déclaration de protection des données explique comment nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web, nous contactez par e-mail ou par téléphone, demandez une aide financière via nos formulaires en ligne, ou interagissez avec nous dans le cadre d’un contrat ou de toute autre relation.

Si vous nous transmettez des données ou partagez des informations concernant d'autres personnes, telles que des membres de votre famille, vos employés ou des tiers, nous supposons que vous êtes autorisé à le faire et que les informations fournies sont exactes. En nous communiquant ces données, vous confirmez votre conformité à ces conditions. Nous vous invitons également à informer les personnes concernées de cette déclaration de protection des données.

Cependant, lorsque les demandes relèvent des compétences du Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation,de Cautionnement romand ou du Comité du Programme d’Impulsion de la ville de Sion, CCF SA agit en tant que sous-traitant. Dans ces cas, la responsabilité du traitement des données incombe aux organismes mentionnés, qui déterminent les finalités et les moyens du traitement.

Nous veillons à traiter les données personnelles conformément aux exigences légales et en accord avec les instructions des responsables du traitement concernés.

Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles par CCF SA, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier à l'adresse indiquée ou directement par e-mail à protection.donnees@ccf-valais.ch.

Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles par le Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation, Cautionnement romand ou le Comité du Programme d’Impulsion de la ville de Sion, veuillez noter que CCF SA agit uniquement en tant que sous-traitant. Par conséquent, nous vous recommandons de contacter directement les services concernés, qui sont responsables du traitement de vos données personnelles. Vous trouverez leurs coordonnées sur leurs sites web respectifs ou auprès de leurs services administratifs.

Plusieurs catégories de données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :

• Données d’identification: nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro AVS, copie de carte d’identité.
• Coordonnées de contact: numéro de téléphone, adresse e-mail.
• Informations professionnelles: CV, profession, fonction, employeur, scolarité, diplômes, formations, distinctions.
• Informations financières: coordonnées bancaires, informations fiscales (déclarations d'impôts, avis d'imposition, etc.), liste et valeur des biens mobiliers et immobiliers, montant des garanties, cautionnements, revenus et dettes.
• Informations légales et administratives: extrait du registre des poursuites, casier judiciaire.
• Mode de vie et situation économique: train de vie.

• Identification du demandeur : Enregistrer les informations essentielles permettant d’identifier le demandeur et son entreprise.
• Validation de la complétude du dossier : Vérifier que tous les documents et informations requis sont fournis avant transmission aux instances compétentes.
• Respect des obligations réglementaires : Garantir que la réception et l’enregistrement des demandes sont conformes aux exigences légales et aux procédures internes.
• Vérification de l’éligibilité : Examiner si la demande respecte les critères définis pour l’octroi de l’aide financière.
• Évaluation financière et économique : Analyser la situation financière du demandeur (revenus, dettes, garanties, capacité de remboursement, etc.).
• Appréciation du projet : Évaluer la pertinence et la viabilité du projet financé en fonction des objectifs de l’aide et des impacts économiques attendus.
• Contrôle de conformité : Vérifier que la demande respecte les exigences réglementaires et les procédures internes.
• Détection des risques : Identifier d’éventuels risques financiers, juridiques ou de fraude liée à la demande.
• Préparation des recommandations : Rédiger des rapports d’analyse permettant aux instances décisionnelles de statuer sur l’octroi ou le refus de l’aide.
• Collaboration avec d’autres services : Échanger avec d’autres départements ou partenaires pour compléter l’analyse si nécessaire.
• Analyse et évaluation finale : Examiner les recommandations issues de l'analyse de la demande pour prendre une décision éclairée.
• Organisation des séances des organes décisionnels : Planifier et coordonner les réunions des instances chargées de statuer sur les demandes.
• Préparation des procès-verbaux : Rédiger un compte rendu détaillé des délibérations et décisions prises lors des réunions.
• Validation des procès-verbaux : Assurer l’authenticité et l’approbation des documents officiels liés aux décisions prises.
• Prise de décision officielle : Acter l’octroi, le refus ou les conditions spécifiques associées à l’aide financière demandée.
• Préparation des contrats : Rédiger et formaliser les engagements contractuels en cas d’octroi de l’aide financière.
• Notification de la décision : Informer officiellement le demandeur de l’issue de sa demande, qu’elle soit acceptée, refusée ou conditionnée.
• Archivage et traçabilité : Conserver les décisions et documents relatifs pour référence future et conformité réglementaire.
• Contrôle de conformité : Vérifier que la décision respecte les règles internes, les exigences légales et les obligations réglementaires.
• Gestion des recours et révisions : Assurer un traitement des éventuelles contestations ou demandes de réexamen.

Nous pouvons traiter vos données à d'autres fins, par exemple dans le cadre de nos processus internes et de notre administration ou à des fins d'assurance qualité et de formation.

• LPec (Loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000)
• OPoléco (Ordonnance sur la politique économique cantonale du 17 mai 2000)
• LERM (Loi sur l’encouragement des remontées mécaniques du 17 mai 2018)
• OLERM (Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques du 20 février 2019)
• Règlement sur le fonds cantonal pour les remontées mécaniques du 20 février 2019
• Ordonnance concernant la loi sur le tourisme du 10 décembre 2014
• Règlement sur le fonds cantonal pour le tourisme du 25 mars 2015

Le traitement de vos données repose également sur l’intérêt légitime que nous poursuivons, votre consentement, ainsi que les obligations découlant d’un contrat. Dans certains cas, le traitement est également nécessaire à l’exécution de démarches précontractuelles afin de répondre à votre demande.

Dans le contexte de nos contrats, de notre site web, de nos produits et services, de nos obligations légales, de la protection de nos intérêts légitimes et d'autres finalités énumérées à la section 3, il est possible que nous partagions vos données personnelles avec des tiers.

Nous conservons vos données personnelles sous une forme permettant votre identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit à l’effacement de vos données personnelles, voir les sections ci-dessous « Droits des personnes concernées ».

En déléguant le traitement des activités mentionnées ci-dessus à des tiers, nous veillons à ce que cette sous-traitance soit réglementée par un contrat écrit qui garantit un niveau de protection des données personnelles au moins équivalent à celui énoncé dans cet avis, et qui satisfait aux exigences de la législation suisse sur la protection des données personnelles.

Nous prenons des mesures de sécurité adéquates afin d'assurer la sécurité nécessaire de vos données personnelles et de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données, de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illégal, et de minimiser le risque de perte, d'altération accidentelle, de communication ou d'accès non autorisé.

• Le droit de nous demander des informations pour savoir si nous traitons des données vous concernant et, cas échéant, lesquelles ;
• Le droit de demander que nous corrigions les données si elles sont inexactes ;
• Le droit de demander l'effacement des données ;
• Le droit de demander que nous fournissions certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé ou que nous les transférions à un autre responsable du traitement ;
• Le droit de retirer votre consentement, lorsque notre traitement est basé sur votre consentement ;
• Le droit de recevoir, sur demande, d'autres informations utiles à l'exercice de ces droits.

Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données pour plus d’informations :
protection.donnees@ccf-valais.ch.

Cette déclaration de protection des données ne fait pas partie d'un contrat avec vous. Nous pouvons modifier cette déclaration de protection des données à tout moment. La version publiée sur ce site web est la version actuelle.